Arrêté du 16 avril 2012 fixant la nature et le programme des Art. Annexe 1
Annexe
Vous pouvez consulter les tableaux à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120427&numTexte=64&pageDebut=&pageFin=